Il existe six façons de conserver les terres au Québec :
1. Donation en fief simple – PLa propriété est protégée à perpétuité et le propriétaire n’est plus responsable des taxes foncières. Dans le cadre du Programme des dons écologiques, un reçu de charité est émis pour la juste valeur marchande de la propriété, si elle est admissible, ce qui comprend des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux et aucun impôt sur les gains en capital sur la propriété donnée.
2. Servitude de conservation immobilière – Une servitude réelle de conservation est une restriction légale liée à une propriété (appelée fonds dominant) qui est généralement située à proximité du terrain d’un propriétaire foncier, appelé fonds servant. Le fonds servant doit présenter des caractéristiques écologiques similaires à celles du fonds dominant. Le propriétaire foncier conserve la propriété de son bien et décide des portions du terrain qui seront concernées par la servitude. Cette servitude est une entente légale conclue entre le propriétaire et un organisme de conservation et en vertu de laquelle certaines activités sont restreintes de façon permanente sur le fonds servant (p. ex., lotissement, construction de routes, certaines activités forestières). Les servitudes réelles de conservation sont également admissibles au Programme des dons écologiques, sous réserve des conditions d’admissibilité et des lignes directrices, et offrent des avantages fiscaux aux propriétaires fonciers.
3. Servitude personnelle – Une servitude personnelle de conservation, désormais disponible au Québec, permet aux propriétaires fonciers de protéger leur propriété même s’il n’y a pas de fonds dominant à proximité. Contrairement à la servitude réelle de conservation, la servitude personnelle de conservation n’exige pas de fonds dominant; elle est plutôt liée au propriétaire foncier personnellement, et non à un terrain en particulier. Pour la rendre juridiquement contraignante, nous ajoutons les termes « réelle » et « perpétuité » à la servitude personnelle. Le propriétaire foncier conserve la pleine propriété de son bien et décide des zones qui seront soumises aux restrictions. Tout comme la servitude réelle de conservation, il s’agit d’une entente juridique enregistrée avec un organisme de conservation qui restreint certaines activités à perpétuité (p. ex., lotissement, construction de routes, certaines activités forestières). Les servitudes personnelles de conservation peuvent aussi être admissibles au Programme des dons écologiques, sous réserve des conditions d’admissibilité et des lignes directrices.
