3. Servitude personnelle – Une servitude personnelle de conservation, désormais disponible au Québec, permet aux propriétaires fonciers de protéger leur propriété même s’il n’y a pas de fonds dominant à proximité. Contrairement à la servitude réelle de conservation, la servitude personnelle de conservation n’exige pas de fonds dominant; elle est plutôt liée au propriétaire foncier personnellement, et non à un terrain en particulier. Pour la rendre juridiquement contraignante, nous ajoutons les termes « réelle » et « perpétuité » à la servitude personnelle. Le propriétaire foncier conserve la pleine propriété de son bien et décide des zones qui seront soumises aux restrictions. Tout comme la servitude réelle de conservation, il s’agit d’une entente juridique enregistrée avec un organisme de conservation qui restreint certaines activités à perpétuité (p. ex., lotissement, construction de routes, certaines activités forestières). Les servitudes personnelles de conservation peuvent aussi être admissibles au Programme des dons écologiques, sous réserve des conditions d’admissibilité et des lignes directrices.
4. Réserve naturelle sur un terrain privé – Le propriétaire conserve la propriété et choisit la partie de son terrain qui sera mise en réserve. Une réserve naturelle doit avoir une valeur écologique et constitue un accord juridique entre un propriétaire et Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), en vertu duquel certaines activités sont restreintes (mêmes exemples que ci-dessus). Les avantages fiscaux comprennent une réduction des taxes municipales et l’abrogation des taxes scolaires sur le terrain réservé, mais ne comprennent pas les crédits d’impôt sur le revenu.
5. Donation/vente ou vente pour une partie de la valeur – Cette option est souvent un équilibre parfait qui favorise plusieurs projets.
6. Vente du terrain à un organisme de conservation – Le propriétaire reçoit la juste valeur marchande du terrain, mais reste redevable des gains en capital et ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt.
Une fois conservée, la terre sera protégée à perpétuité par l’organisation de conservation
Le TCM prend en charge les frais de notaire pour le transfert des terres et/ou des servitudes de conservation, les frais d’évaluation des terres pour déterminer la juste valeur marchande et les évaluations écologiques pour aider les donateurs à se qualifier pour le programme EcoGift (programme conjoint fédéral-provincial). Il convient de s’adresser à un comptable professionnel ou à un fiscaliste pour toute question financière concernant les plus-values, les avantages fiscaux, etc. Le Trust paiera également les taxes municipales sur les terres conservées, surveillera la santé des habitats naturels dans les propriétés conservées, veillera à ce que les souhaits des donateurs soient respectés et maintiendra une assurance responsabilité civile à jour pour les sentiers de marche, de ski et de raquette approuvés, le cas échéant.
Le TCM est un organisme de bienfaisance enregistré dans le bassin versant de la Massawippi, certifié par Revenu Canada et Environnement Canada pour acquérir et assumer des responsabilités de gestion pour les propriétés conservées.
