Comment conserver les terres
LA CONSERVATION DES TERRES
La Fiducie de conservation Massawippi est un organisme de bienfaisance, enregistré dans le bassin versant du lac Massawippi, qui est titulaire d’un certificat valide délivré par Revenu Canada et Environnement Canada lui permettant d’acquérir des terres et d’assurer l’intendance de ces terres protégées.
Il y a six façons de conserver une terre au Québec :
- Don en fief simple– La propriété est protégée à perpétuité et le propriétaire n’a plus à acquitter les taxes foncières. Si la propriété est admissible au Programme des dons écologiques, le propriétaire se voit délivrer un reçu de don de charité dont le montant équivaut à la juste valeur marchande de la propriété, a droit à des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux et bénéficie de l’exonération du gain en capital sur la propriété donnée
- Servitude réelle de conservation– Le propriétaire du terrain conserve son droit de propriété et choisit quelle partie du terrain sera sous servitude. La servitude est une entente légale entre un propriétaire et un organisme de conservation selon laquelle le propriétaire renonce à certaines activités (p. ex. : subdivision, construction de routes, certaines activités forestières). La servitude peut aussi être admissible au Programme de dons écologiques.
- Servitude personnelle– Le propriétaire du terrain conserve son droit de propriété et choisit quelle partie du terrain sera sous servitude. La servitude est une entente légale entre un propriétaire et un organisme de conservation selon laquelle le propriétaire renonce à certaines activités (p. ex. : subdivision, construction de routes, certaines activités forestières). La servitude peut aussi être admissible au Programme de dons écologiques.
- Réserve naturelle en milieu privé– Le propriétaire conserve son droit de propriété et fixe lui-même l’emplacement de la réserve. Une réserve naturelle, qui doit avoir une valeur écologique, fait fait l’objet d’une entente légale entre un propriétaire et le MELCCFP (Ministère environnement, lutte Changements climatique, faune et des parcs) en vertu de laquelle certaines activités ne sont pas permises (mêmes exemples que ci-dessus). La réserve naturelle en milieu privé donne droit, comme avantages fiscaux, à une réduction de taxes municipales et l’annulation des taxes scolaires sur la partie de la propriété désignée comme réserve, mais non à un crédit d’impôt.
- La vente pour une partie de la valeur. Donation/vente, le transfert des titres de propriété à un organisme de conservation.
- Vente de la terre à un organisme de conservation– Le propriétaire reçoit la juste valeur marchande de la propriété, mais ne bénéficie pas de l’exonération du gain en capital et ne reçoit aucun crédit d’impôt.
Une fois conservée, la terre sera protégée à perpétuité par l’organisme de conservation.
La FCM assumera les frais de notariat pour transférer la terre et/ou pour les servitudes de conservation, les frais d’évaluation de terre pour déterminer la valeur marchande et les évaluations écologiques pour aider les donateurs à se qualifier pour le Programme de dons écologiques (programme conjoint fédéral et provinciale). L’analyse/détermination de la plus-value sur un bâtiment doit toujours être vérifiée par le propriétaire auprès de son comptable/fiscaliste. La Fiducie paiera aussi les taxes municipales sur les terres conservées, surveillera la santé des habitats naturels sur les propriétés conservées, s’assurera que les vœux du donateur soient respectés et maintiendra une assurance de responsabilité à jour pour les sentiers de ski, de raquette et de marche, si applicable.
